CA
Vous êtes dans une situation juridiquement délicate ou vous faites face à une problématique juridique ?
AGIR en Haute Marche Combraille, groupe itinérant d’actions sociales et culturelles, association loi 1901, autonome, était un complément aux volets économique et touristique gérés par la charte intercommunale.
L’association a été rapidement reconnue « Jeunesse et éducation populaire » par l’Etat et agrée Centre social par la Caisse d’allocations familiales.
Une problématique plus complexe nécessitant un accompagnement juridique ?
Nous sommes en lien avec le Conseil Départemental de l’Accès au Droit de la Creuse. Si vous avez besoin de conseils dans votre démarche juridique, nous pouvons organiser une rencontre en présentiel ou en visio avec un conciliateur de Justice. Les Agents France Services sont astreints à un devoir de discrétion et aux règles du secret professionnel.
Nous pouvons également vous accompagner pour prendre contact avec un Conciliateur de Justice.
De nombreux différends peuvent se régler à l’amiable.
Vous pouvez saisir le Conciliateur de Justice. C’est un bénévole rattaché au tribunal d’instance. Il est tenu à l’obligation de secret à l’égard des tiers et présente donc toutes les garanties d’impartialité et de discrétion.
La conciliation concerne uniquement les conflits d’ordre civil comme les difficultés de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen), les différends entre propriétaires et locataires, les créances impayées ou les malfaçons de travaux.
Dans le cadre civil, il ne peut cependant pas être sollicité en matière de divorce, de séparation ...De même, il n’intervient pas dans les conflits entre un particulier et l’Administration, il faut alors s’adresser au délégué du défenseur des droits.
Le conciliateur entend les parties et a pour mission de trouver un compromis entre les parties. Si un accord est trouvé, les parties signent un procès-verbal de conciliation.
Vous avez besoin de rédiger un courrier pour l’administration ?
L'écrivain public est un professionnel de la communication écrite entre individus ou entre personnes et administrations. Il répond aux demandes d'aide à la rédaction.
Vous devez déclarer vos armes auprès du Système d’Information des Armes (SIA) ?
Nos conseillers France Services vous accompagnent !
Prenez contact avec nous !
Ils nous soutiennent !
